Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Vérifié le 30 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
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                        Code du travail : article L1234-19
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Certificat de travail
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                        Code du travail : article L1234-20
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Solde de tout compte
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                        Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Documents à remettre par l'employeur
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                        Code du travail : article R1238-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Dispositions pénales
 
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                                    Reçu pour solde de tout compte
                                
                                
Modèle de document
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                                    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
                                
                                
Téléservice
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                                    Modèle de certificat de travail
                                
                                
Modèle de document
 
Pour en savoir plus
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                            Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
                            open_in_new
                            
                        
                        
Ministère chargé du travail
 
                
                                    
                        
                        
                        
                        
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